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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374651
30 mars 2016
consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance, le renouvellement et le retrait
soc
6137231dcd580146774059c3
5 mai 1998
date de l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite
3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
de pêche entraine automatiquement la suspension de la licence de pêche pour une période minimale de deux mois.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231
27 novembre 2024
Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi
6079b1919ba5988459c528f8
9 mars 1999
, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324
29 mars 2023
[C], ancien directeur du magasin à la retraite sanctionné et licencié cinq ans plus tôt notamment pour son attitude envers le salarié, afin de le pousser au départ, de libérer son poste de directeur de
6ème Chambre
DTA_2004584_20221122
22 novembre 2022
la notification des avis scientifiques et techniques émis dans le cadre des instances consultatives exerçant des attributions dans le domaine des affaires culturelles, l'attribution, le refus ou le retrait
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880ef
23 février 2006
Estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 22 septembre 2004, a dit que la mise à la retraite
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-715417-725095
11 mars 2003
Il soutient en outre que l’ingérence était disproportionnée, sa licence commerciale ayant été révoquée à la suite de sa condamnation.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01452
7 juillet 2010
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que sa mise à la retraite, irrégulière, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner
6079b2109ba5988459c557d7
16 octobre 1974
ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES FIXE A 60 ANS L'AGE DE MISE A LA RETRAITE DU PERSONNEL DES BANQUES ET QUE, PAR SUITE, LA BNP N'ETAIT PAS TENUE DE MAINTENIR AVENEL
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310443_20230821
21 août 2023
- les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant le département du Val-d'Oise, qui soutient que les signalements de violences physiques et psychiques suffisent à justifier le retrait
DTA_2310444_20230821
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970708
30 juillet 1997
: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles relatives à la délivrance et au retrait
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Lô a décidé de la licencier
4 SS
CETAT:CETATEXT000007773518
23 avril 1990
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 25 mars 1982 le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a prononcé la mise à la retraite d'office de M.
7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
surplus son contrat d'engagement stipulait en son article 5 que le contrat est conclu sous la condition dite " suspensive ", en réalité résolutoire, de l'habilitation " secret défense " et que tout retrait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007865701
30 novembre 1994
faits : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161144
11 juillet 2008
administratif des chambres de commerce et d'industrie : « La cessation des fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission... ; 2°) par départ à la retraite
4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ". 6.
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