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35 796 résultats pour « retrait de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance, le renouvellement et le retrait

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059c3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

date de l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102509_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de pêche entraine automatiquement la suspension de la licence de pêche pour une période minimale de deux mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528f8

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[C], ancien directeur du magasin à la retraite sanctionné et licencié cinq ans plus tôt notamment pour son attitude envers le salarié, afin de le pousser au départ, de libérer son poste de directeur de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004584_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la notification des avis scientifiques et techniques émis dans le cadre des instances consultatives exerçant des attributions dans le domaine des affaires culturelles, l'attribution, le refus ou le retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880ef

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 22 septembre 2004, a dit que la mise à la retraite

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-715417-725095

Admin. suprême

11 mars 2003

11 mars 2003

Il soutient en outre que l’ingérence était disproportionnée, sa licence commerciale ayant été révoquée à la suite de sa condamnation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01452

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que sa mise à la retraite, irrégulière, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d7

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES FIXE A 60 ANS L'AGE DE MISE A LA RETRAITE DU PERSONNEL DES BANQUES ET QUE, PAR SUITE, LA BNP N'ETAIT PAS TENUE DE MAINTENIR AVENEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310443_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

- les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant le département du Val-d'Oise, qui soutient que les signalements de violences physiques et psychiques suffisent à justifier le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310444_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

- les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, représentant le département du Val-d'Oise, qui soutient que les signalements de violences physiques et psychiques suffisent à justifier le retrait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles relatives à la délivrance et au retrait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02927_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Lô a décidé de la licencier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773518

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 25 mars 1982 le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a prononcé la mise à la retraite d'office de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

surplus son contrat d'engagement stipulait en son article 5 que le contrat est conclu sous la condition dite " suspensive ", en réalité résolutoire, de l'habilitation " secret défense " et que tout retrait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865701

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

faits : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161144

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

administratif des chambres de commerce et d'industrie : « La cessation des fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission... ; 2°) par départ à la retraite

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103058_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ". 6.

Source officielle

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