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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... compromet l’exécution du futur PLU au sens de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le retrait du permis est fondé dès lors que le projet présente une surface de plancher supérieure à 150
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401653_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la requête n'a pas été introduite tardivement ; - l'arrêté attaqué procède au retrait du permis tacite délivré le 27 octobre 2023 et est entaché d'un vice de procédure tiré du
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c4553d
4 avril 1991
4 avril 1991
de construire, peu important que l'obtention du permis ait été suivie d'un retrait (violation des articles 1134 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500883_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Ghisonaccia a retiré sa décision du 2 janvier 2025 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502696_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de construire n°PC00608523D0114 accordé à la société de droit monégasque Huit MC par arrêté du maire de Mougins en date du 16 mai 2024, ensemble la décision implicite de rejet de la demande de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410021_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
immobilière (SCI) SARAIVA, représentée par Me D'Herbomez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203087_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
enregistrée le 2 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Montjoire a délivré à la commune un permis
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2112708_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté attaqué, lequel a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait tacitement été
Source officiellecr
613725cecd58014677420a6c
9 novembre 1994
9 novembre 1994
, à une amende de 2 000 francs et au retrait de son permis de chasser pour une durée de 2 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304483_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B A le permis de construire n° 04610322 A0014 pour un projet d'extension et de réhabilitation d'un bâtiment existant ainsi que le refus du maire de la commune, en date du 26 mai 2023, de procéder au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503304_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de conduire est nécessairement utile puisqu’elle a pour vocation de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé ; - la décision de retrait de permis du 11 octobre
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902433_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 19 avril 2019, dont la SCI Sophipolis demande l'annulation, le maire de Vallauris a procédé au retrait du permis modificatif tacite.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'aménager tacite à compter du 22 octobre 2022 ; - l'arrêté du 8 décembre 2022 constitue un retrait du permis tacite né le 22 octobre 2022 ; ce retrait n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601753_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., représentés par Me Camous, demandent au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Montalieu-Vercieu a procédé au retrait du permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601628_20260209
9 février 2026
9 février 2026
est dans l’obligation d’assurer le suivi des soins de sa mère malade, dont le domicile est éloigné du sien ; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la décision de retrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que le maire de la commune de Lorgues : - a insuffisamment motivé sa décision de retrait du permis d'aménager ; - a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf1d
18 janvier 1993
18 janvier 1993
la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446200
1 juillet 2010
1 juillet 2010
dossier soumis au juge des référés que, par courrier du 31 juillet 2009, le maire de la COMMUNE D'EYGALIERES a rejeté la demande de l'association Ligue de défense des Alpilles tendant à la fois au retrait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201714
18 octobre 2012
18 octobre 2012
réalisé et pas seulement d'en créer le risque ; qu'en l'espèce, si la société Arbati 74 a manifestement commis une grosse imprudence, il n'était certainement pas dans ses intentions de provoquer le retrait
Source officiellePage 25 sur 2463