enregistrés les 8 novembre 1982 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2026 à 15 h 50, M.

Younes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 octobre 1998, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

à l'époque des faits, soit en février 1991, a été le signataire, au nom de cette organisation syndicale, du procès-verbal de désaccord, établi le 14 février 1991, dans le cadre de la négociation annuelle

N... a assigné en responsabilité la SCP pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les frais de l'acte annulé, les frais de la procédure ayant abouti à l'annulation de la vente et les taxes foncières

Code du travail dont ils avaient bénéficié à compter du 31 août 1992 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin 1995) d'avoir annulé

comité d'entreprise qui se sont déroulées le 28 janvier 1993, au sein du groupe Aquitaine-Nord du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que le syndicat démontrait que trois salariés n'avaient pas reçu

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction

par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues

devrait être évité, en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion ; compte tenu des termes de ce texte, le juge des libertés et de la détention ne peut passer outre le refus

X... et l'Earl X..., demandeurs au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, d'une part, l'acte reçu le 27 janvier 2011 par Me Daniel D..., notaire à Epernay, portant vente

apos;employeur avait procédé à des recherches de reclassement interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le refus

Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

annuler la désignation par le syndicat solidaires CRCPM (le syndicat) de M.

X..., expert-comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

X..., expert comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

prise par le juge-commissaire le 8 décembre 1994 et que, lors de cet entretien, Mme Y... a proposé un règlement mensuel du passif qui a été refusé par le liquidateur; qu'en justifiant dès lors son refus

de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit du salarié à un congé annuel minimal garanti de quatre semaines quand l'article 31, § 2, ne fixe pas