. *** Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société Record Bank à l'encontre de Mme [L] qui a donné lieu à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie portant sur des lots

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Securitas a exercé des poursuites de saisie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995), que, dans une poursuite de saisie

octobre 2014), que se prévalant d'une décision prononcée par une juridiction suisse et rendue exécutoire en France, la société Banca Julius Baer (la banque) a fait délivrer un commandement à fin de saisie

délais impartis par l'article 689 de ce code est encourue de plein droit, en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000), qu'ayant sollicité l'aide juridictionnelle pour défendre dans une instance sur saisie

immobilière des deux lots de Monsieur K... ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure le caractère disproportionné de la saisie immobilière des deux lots appartenant à Monsieur K..., dont

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), sur des poursuites de saisie Immobilière engagées par la société Union bancaire privée à l'encontre de la société Immobiliare concordia, les biens

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2015) que la société financière Bloch, ayant fait délivrer à M. et Mme [M] un commandement valant saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

loi ; Attendu selon le jugement attaqué (Pau, 29 septembre 1995) rendu en dernier ressort que la société Calif subrogée, dans les droits de la recette des impôts Pau-Nord, a poursuivi la vente sur saisie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1996), que, pour leur défense dans une procédure de saisie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie

de la banque à un certain montant, avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu que pour déclarer nul le commandement valant saisie immobilière, l'arrêt retient que si la partie du prix

. ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un bien appartenant aux consorts X... a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse ; que les débiteurs

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière

janvier 2000), que Mme X... à l'encontre de laquelle, en sa qualité de caution des engagements de son fils Denis X..., la société Eyraud père et fils, (la société) avait poursuivi une procédure de saisie

M. et Mme [K] ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a confié à la société Cardonnel-Bayard, avocats, le recouvrement forcé de sa créance, engagé une procédure de saisie immobilière des