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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65b35af81d7564000872dba8
25 janvier 2024
' alléguée de convertir cette saisie conservatoire en saisie-attribution est sans objet'.
civ1
6137231bcd580146774057d3
27 mai 1998
le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit personnel au créancier, l'appréhension des droits nés du contrat d'assurance n'implique nullement l'exercice du droit de rachat par le créancier, la saisie
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00544
11 mai 2022
Ce texte ne prévoit pas, contrairement à l'article 41-5 du code de procédure pénale applicable pendant l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence
613726a7cd580146774276d7
25 avril 2007
de nullité, au vu des procès- verbaux de saisie incidente et d'audition de témoin, l'autorisation de perquisition et de saisie en date du 24 janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02614
14 novembre 2018
Les opérations de visite et de saisie a pour objet de rechercher d'éventuels documents rentrant dans le champ d'application de l'autorisation accordée et la faculté d'exploiter les données saisies a pour
607940f89ba5988459c3fd0d
8 juin 1971
APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN CONSTATE QUE L'ACTION EN REFERE DONT ELLE ETAIT SAISIE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327
20 novembre 2019
a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.
Juge de l'Exécution
670826ba89f19e8c50f9ee1d
8 octobre 2024
prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution diligentée est disproportionnée dans la mesure où la saisie des biens objet de la saisie-vente rendrait impossible l’exercice de son activité et
6137261fcd580146774231f7
10 mars 2004
SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303472_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, La société COOP élagage demande au tribunal de lever la saisie dont ont fait l'objet ses véhicules par déclaration valant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00465
13 mars 2024
de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00569
7 juin 2011
fondamentales n'avaient pas à trouver application en l'espèce ; que les nouvelles dispositions, dont Mme X... a usé en contestant, par le présent recours, la régularité des opérations de visite et saisies
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698
21 novembre 2018
que cette saisie pénale par équivalent, portant pour ce qui concerne les comptes de dépôt sur une somme totale de 1 200 568,37 euros, est proportionnée au montant des sommes objet du blanchiment de fraude
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095
12 octobre 2016
[U], que si le cautionnement a pour finalité de garantir la représentation en justice et le paiement des amendes, la saisie pénale a pour objet de garantir, notamment, la peine de confiscation qui pourrait
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301701_20230512
12 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200195
5 février 2009
droit applicable, ce dont il résultait qu'ils élevaient une contestation de fond sur le principe même de la saisie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2664
7 juin 2007
L’intéressé se plaignit en justice que la saisie avait porté atteinte aux droits de la défense de ses clients.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141552
12 janvier 2004
à l'automne 1986 de saisies et consignations de produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des dispositions de l'article 11-2 de la loi du 1er août 1905, codifiées à l'article
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409854_20241115
15 novembre 2024
6137230dcd58014677404c8e
27 janvier 1998
documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies
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