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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65b35af81d7564000872dba8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

' alléguée de convertir cette saisie conservatoire en saisie-attribution est sans objet'.

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit personnel au créancier, l'appréhension des droits nés du contrat d'assurance n'implique nullement l'exercice du droit de rachat par le créancier, la saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00544

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce texte ne prévoit pas, contrairement à l'article 41-5 du code de procédure pénale applicable pendant l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de nullité, au vu des procès- verbaux de saisie incidente et d'audition de témoin, l'autorisation de perquisition et de saisie en date du 24 janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02614

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Les opérations de visite et de saisie a pour objet de rechercher d'éventuels documents rentrant dans le champ d'application de l'autorisation accordée et la faculté d'exploiter les données saisies a pour

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fd0d

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN CONSTATE QUE L'ACTION EN REFERE DONT ELLE ETAIT SAISIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826ba89f19e8c50f9ee1d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution diligentée est disproportionnée dans la mesure où la saisie des biens objet de la saisie-vente rendrait impossible l’exercice de son activité et

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303472_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, La société COOP élagage demande au tribunal de lever la saisie dont ont fait l'objet ses véhicules par déclaration valant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00465

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00569

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

fondamentales n'avaient pas à trouver application en l'espèce ; que les nouvelles dispositions, dont Mme X... a usé en contestant, par le présent recours, la régularité des opérations de visite et saisies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que cette saisie pénale par équivalent, portant pour ce qui concerne les comptes de dépôt sur une somme totale de 1 200 568,37 euros, est proportionnée au montant des sommes objet du blanchiment de fraude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[U], que si le cautionnement a pour finalité de garantir la représentation en justice et le paiement des amendes, la saisie pénale a pour objet de garantir, notamment, la peine de confiscation qui pourrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301701_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200195

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

droit applicable, ce dont il résultait qu'ils élevaient une contestation de fond sur le principe même de la saisie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2664

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

L’intéressé se plaignit en justice que la saisie avait porté atteinte aux droits de la défense de ses clients.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141552

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

à l'automne 1986 de saisies et consignations de produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des dispositions de l'article 11-2 de la loi du 1er août 1905, codifiées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409854_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c8e

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies

Source officielle

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