A au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande étaient de 1 553 euros bruts mensuels pour trois personnes, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance

A au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande étaient de 1 609,71 euros bruts mensuels pour trois personnes, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

C a disposé d'un revenu mensuel moyen de 881 euros brut inférieur au salaire minimum de croissance mensuel de référence et qu'il ne remplit ainsi pas la condition de ressources suffisantes pour bénéficier

Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année ".

minimum de croissance au cours de cette période.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le salaire minimum de croissance est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

le calcul du salaire minimum de croissance est le salaire correspondant au temps de travail effectif et qu'il convient alors de retrancher la rémunération du temps de pause; que la SAS CSF FRANCE inclut

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. / Un arrêté du garde des

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée et condamner l'employeur

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

minimum de croissance au cours de cette période.

un rappel de salaire correspondant à l'application du salaire minimum de croissance après déduction de primes indûment intégrées au salaire, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont

Les articles 1ers des décrets des 18 décembre 2019, 16 décembre 2020 et 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel