et le secteur public, lequel s'applique ... sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 précitée, les pensions des agents radiés des cadres par limite d'âge selon les

responsabilité civile personnelle et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir sur les conséquences pécuniaires d'une faute de service que, dans l'exercice de ses fonctions de praticien hospitalier du secteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

du dix-sept juin deux mille dix.

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du Centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Ce projet prévoyait la participation du secteur public ( Official Sector Involvment «   OSI   ») par un nouveau prêt d’un montant de 109   000   000   000 euros consenti par les

Le Gouvernement soutenait, par ailleurs, que la loi en cause était nécessaire pour obtenir un régime de retraites homogène, en particulier en abolissant un système qui favorisait les retraités du secteur

l'instruction que les services de l'académie de Créteil ont fait preuve de diligences afin de remédier aux différentes absences intervenues, au regard des difficultés de recrutement d'enseignants dans le secteur

la République française et le gouvernement de la Côte d'Ivoire du 8 octobre 1976, dans sa version applicable au présent contentieux : "Les étudiants boursiers et non boursiers et les stagiaires du secteur

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 34 et 35 du décret susvisé du 2 septembre 1983 les "étudiants faisant fonction d'internes", tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.