obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence d'une servitude

seulement justifier de faits de possession conformes au caractère indivis de l'immeuble litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

l'ouverture ne pouvait être qualifiée a priori de jour de souffrance et qu'en tout état de cause, il appartenait aux époux X... de démontrer que cette ouverture qui présentait tous les caractères d'une servitude

que la servitude les empêchait de réaliser des aménagements du bien acheté, cette affirmation n'était étayée d'aucune preuve d'une quelconque volonté de réalisation et qu'il s'ensuivait que les époux

Z..., notaire, une parcelle grevée d'une servitude non aedificandi, non mentionnée dans l'acte de vente ; qu'imputant à la réticence dolosive du vendeur l'impossibilité de procéder à la réalisation d'une

contribuent à la dette qu'à concurrence de leur part ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude

dans la loi mettant à leur charge une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 2°/ que seule une loi peut instituer une servitude

Y..., en invoquant l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de Mme A... et de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z...

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

Y... et Z..., que ces derniers n'avaient pas commis de faute à l'origine des désordres subis, lesquels étaient dus aux seules fautes de manipulation de la grue et d'utilisation de la servitude commise

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle BI [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [L] est enclavée et que le fonds de M. et Mme [L] bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder

comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain étant grevé d'une servitude

A... le 18 janvier 1985, ne lui donnait pas, sur le terrain des consorts C..., une servitude de passage dont l'aurait privé l'arrêt du 12 décembre 1988 en lui occasionnant ainsi un préjudice qui justifierait

Y... cadastré AY 482 bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune

de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude

d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions relatives à l'implantation de constructions légères de loisir et des obligations imposées par le plan d'urbanisme et d'une servitude

civile et de l'article 644 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le droit de passage n'avait été concédé que pour veiller au bon écoulement des eaux, et que cette servitude