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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 44
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Article R2122-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Article R142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Article A713-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
Article R16 E-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
Article ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.
Article A37-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de
Article R5121-146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91
hypertonique " en caractères gras et noirs sur fond bleu clair pour les solutions injectables hypertoniques, apposée perpendiculairement aux autres mentions ; i) Lorsque la préparation est destinée à une autre voie d'administration que la voie orale
Article 3
Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 9
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique
Article 2
-Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions
Article 34-3
La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
Article 18
Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.
Article D2342-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
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