MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la prescription : La CEPAC soutient que les demandes en nullité du taux effectif global du prêt et du compte courant sont prescrites, le point de départ de la prescription

La société MIC DAC fait valoir que l'action directe de l'ONIAM, soumise au délai de prescription de l'article L. 1142 ' 28 du code de la santé publique, est prescrite.

En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 13.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

, n'est pas fondé, dès lors que si par hypothèse cette prescription avait été acquise, l'administration aurait été dans l'obligation de procéder à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la

de la prescription, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La Banque réplique que lorsque l'emprunteur est un professionnel qui a obtenu un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

En toute hypothèse, les intimés soutiennent à bon droit que la substitution n'a pu s'opérer.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle demande la substitution du motif tiré de la méconnaissance par le projet

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle demande la substitution du motif tiré de la méconnaissance de l'article

tenant à l’implantation des constructions au regard d’un point d’eau incendie ; - la substitution de motif demandée par la commune de Boisset-et-Gaujac tenant à un sursis à statuer doit être rejetée

Le projet de construction satisfait aux prescriptions de la carte des aléas telle qu'annexée au règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 12 juillet 2018.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

B en se fondant sur le même motif tenant au respect des prescriptions du SPR, examiné par l'ABF strictement dans les mêmes termes que ceux de l'arrêté annulé du 20 avril 2021.