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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

conséquence, de le déclarer irrecevable en sa demande à ce titre dirigée à l'encontre de Mme [U], alors « que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits est réputé accepter purement et simplement la succession

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, sans caractériser le fait que la modification de sa résidence n'avait été faite que dans ce seul but, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101014

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J... et homologué en conséquence l'état liquidatif de la succession de Mme V... K.... AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y...

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La succession a été acceptée purement et simplement par les deux héritières conformément aux dispositions de l'article 782 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101180

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var étant désignée en qualité de tuteur ; que, par cinq ordonnances successives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent un accident unique et indivisible, au cours duquel les conducteurs des véhicules impliqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201389

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

J..., voir juger un recel successoral et la voir priver de ses droits sur la succession. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[U] n'emportait pas mandat de le représenter en sa qualité d'héritier de son père dans le cadre du litige l'opposant à l'administration s'agissant des droits de succession éludés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'arrêt rend une décision sur les droits du salarié concernant les indemnités de rupture liées aux changements de structure employeur et à l'exécution de son contrat de travail durant la période d'exp

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724c0cd58014677418130

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

(les consorts A...), ses cinq enfants ; que ces derniers ont assigné Mme Y... en partage de la succession de Mathieu X... pour voir constater l'existence d'un recel successoral ; Attendu que les consorts

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185d8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00321

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414367

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Eric Y..., s'est trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, dont elle a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande a été acceptée par l'administration fiscale,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100342

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fcadcb9c056462ae2dc4ef4

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel infirme l'ordonnance du 5 décembre 2016, déclare le juge aux affaires familiales français compétent, renvoie les parties devant le juge d'Angoulême pour conciliation, condamne le défen

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois permanents de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que le salarié, pendant cinq ans, a remplacé, selon des contrats successifs

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742070f

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

de cassation, pris de la violation des articles 378 et 567 du Code de procédure pénale et violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f87

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives

Source officielle