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PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE MER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION

Y... a été embauché le 3 novembre 1983 par la société Nasa en qualité de directeur de magasin et qu'il a été promu chef de zone le 1er mars 1985 ; qu'à la suite de difficultés financières, cette société

Elle soutient que le service public d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré dans la zone industrielle où sont implantés ses locaux.

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Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan

n'étant apporté, ni par l'EPF NA, ni par le commissaire du gouvernement, les éléments de comparaison fournis, pour les raisons développées, ne peuvent donc pas être pris en compte puisque situés en zone

Martin, la plupart de ces effets, qu'il s'agisse de " l'effet barrière " ou de l'accentuation de l'encerclement des zones de reproduction, ayant disparu du fait de la suppression des quatre éoliennes

desserte lui permettant de réaliser l'opération immobilière projetée sur lesdites parcelles dont elle s'était par la suite rendue acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le classement en zone

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification de ce plan formulée le 21 mars 2023 en tant qu’il classe les parcelles litigieuses en zone R1.

aux zones à vocation d’activités.

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Il précise les critères de définition des espaces boisés classés et ceux de leur suppression, ces derniers correspondant d'une part aux cas dans lesquels la protection est inadaptée au regard d'aménagements

Aux termes des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur sur le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne relatives à la zone jaune de ce plan : " La zone

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Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur le recours du 25 janvier 2024 tendant, d'une part, à la suppression

[X] [B], copropriétaire, et son locataire, la société ESA aux fins de voir ordonner le retrait du sanibroyeur, la suppression des percements de la dalle, partie commune, en cave, la suppression des réseaux