L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.

Article 8

—

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de

Article 72

—

-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article

Article R385-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article L143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Code des assurances

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente sous-section.

Article L515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74

Code de l'environnement

obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

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