Par un arrêt n° 21LY00369 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Forestiers du Monde contre ce jugement.

la région et que ce terrain boisé constitue le prolongement naturel de la forêt de protection créée pour fixer les sables qui envahissaient la presqu'île d'Arvert ; qu'en refusant, par suite, l'autorisation

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'Hérault a autorisé la société requérante à exploiter à ciel ouvert une carrière au lieu-dit "Les Baoutes"sur la commune de Saint-Bazille de Putois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

En l’absence de convention passée entre le propriétaire d’un terrain et la personne qui a sollicité, pour ce même terrain, une autorisation de défrichement illégalement refusée, le propriétaire de ce terrain

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Puis, en 2014, l’autorité forestière locale a découvert un chevauchement entre la parcelle de la requérante et un massif forestier qui ne peut appartenir qu’à l’État.

l'assiette du projet est boisé de feuillus ; la parcelle est entourée de terrains déboisés ou bâtis ; elle est située à proximité d'une voie publique et d'une voie forestière jouant le rôle de coupe-feux

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

expropriés: recours effectifs   En fait – En 1990, un terrain anciennement intégré dans le domaine forestier public fut enregistré au nom des requérants.

C B, lauréat du concours interne pour l'accès au corps des techniciens opérationnels forestiers, a été nommé en qualité de stagiaire Techniciens Supérieurs Forestiers (TSF) à l'Office national des forêts

installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées

sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ". 6.

La société CS de la Forêt au Maître a déposé, le 31 mai 2021, une demande de permis de construire en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit " la Forêt

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

contre l’incendie au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse sur la commune de Gigondas ; 2°) enjoindre au syndicat mixte de défense et de valorisation forestière

par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en