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mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre

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secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courriel, des documents suivants : 1) le titre

Vu les articles 12, 122, 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution

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pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; Sur le pourvoi

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articles 4 et 5 du règlement provisoire devront être modifiés en conséquence, alors, selon le moyen, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut titre

deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale et qu'en vertu de ce dernier texte l'intéressé peut former auprès du Ministère public une réclamation motivée, qui a pour effet d'annuler le titre

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