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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008019410
26 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2000, confirmée le 8 juin 2000 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Sfax a
4ème chambre
DTA_2407066_20250515
15 mai 2025
/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler
2ème chambre
DTA_2500748_20250926
26 septembre 2025
/Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211439_20220907
7 septembre 2022
A B, représenté par Me Cuche, demande au juge des référés : 1°) " d'annuler " la décision du 9 mars 2022 du consul de France à Casablanca rejetant sa demande de visa, ainsi que celle par laquelle la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
d'adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'application de l'article 267 du traité de l'Union Européenne au cas d'un ressortissant tunisien autorisé à travailler
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505958_20250407
7 avril 2025
A, le 11 mars 2025, une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler, valable jusqu'au 10 juin 2025, ainsi qu'une attestation de décision favorable sur sa demande de carte de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605764_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dépourvue du droit de se maintenir et de travailler en France et que son contrat de travail risque d’être suspendu
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417462_20251021
21 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler en France.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406619_20241114
14 novembre 2024
implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a refusé de lui délivrer une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner et travailler
Eloignement urgent
DTA_2301795_20230407
7 avril 2023
A, ressortissant du Cameroun, qui déclare être entré en France en 2018, a été auditionné par les services de police à la suite d'un contrôle d'identité.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007988836
19 mai 1999
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entré en France en 1989, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008016195
20 juin 2001
X... fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis 3 ans dont 7 mois en situation régulière, et qu'il a de la famille proche en France ainsi que de nombreux amis ; que toutefois ces circonstances
CETAT:CETATEXT000008050537
Y... fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis 9 ans dont 12 mois en situation régulière et qu'il a de la famille proche en France ainsi que de nombreux amis ; que toutefois ces circonstances
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007872953
16 novembre 1994
cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que le requérant a travaillé
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007850416
6 juillet 1994
X... soutient qu'il est entré en France sous couvert d'un faux passeport, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que si M
9ème Chambre
DTA_2012717_20231010
10 octobre 2023
Il a été constaté l'emploi de deux ressortissants étrangers sans titre, non autorisés à séjourner et à travailler en France et l'emploi d'un étranger titulaire d'une attestation de demande d'asile ne l'autorisant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10230
28 février 2018
Sauf que la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a pas pour autant validé sa domiciliation en France ni l'exécution de sa prestation de travail en France et donner son accord.
1ère chambre
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
Tous les deux étaient dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France et n'avaient pas été déclarés. 6.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503136_20251110
10 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 15 novembre 2024 lui notifiant un indu d’un montant de 174,70 euros au titre de l’allocation d’aide au retour
ORTA_2402743_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission
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