de service ou des circonstances particulières de service à l'origine de l'affection.

Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 3.

L’orifice de sortie de balle était au milieu de la zone frontale (...). La balle qui était sortie en perçant le casque n’avait pu être trouvée.

Troubles mentaux et du comportement () / () IV-1 Névrose à composante dépressive / Il s'agit d'un état dépressif chronique.

X..., agriculteur à Breil-sur-Roya, également présent, a reconnu être à l'origine de cette occupation ; qu'il a déclaré à la presse avoir voulu établir un lieu d'accueil humanitaire destiné aux migrants

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 19.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 38287/06) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, M.

C de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de dire juridiquement que les faits à l’origine du suicide en question avaient pour cause une faute imputable à l’administration militaire.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () / Les militaires () ont droit aux soins du service de

C a été victime d'un accident de parachute lors de son service militaire en Algérie.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

B a sollicité le versement d'une pension militaire d'invalidité pour une hypoacousie de perception bilatérale et des acouphènes bilatéraux en lien, selon lui, avec l'accident de 1981.

Elle fait valoir que : - aucune faute engageant sa responsabilité ne peut être relevée à son encontre dans la gestion du dossier de Mme C ; - la situation de Mme C trouve son origine dans sa propre

Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis de l’instructeur du service de santé de l’armée concernée ».

d’invalidité imputable aux infirmités dont il souffre, d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de la pension militaire