aux fins de s'assurer qu'une demande de comparution a bien été formée et qu'elle peut donc bien statuer au-delà dudit délai ; qu'à défaut d'une décision, fût-ce prescriptrice de vérifications, dans ce

heure tardive ; qu'eu égard à la forte corpulence de Vincent X..., et aux conditions matérielles dans lesquelles les faits se sont déroulés, l'absence de résistance physique de la partie civile n'apparaît

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

en cours de relevage, au maillage par ailleurs réglementaire, la présence, sur le cul du chalut, de six barrettes en nylon d'une longueur de 2 mètres transfilées tous les 40 centimètres ; que les vérifications

en cours de relevage, au maillage par ailleurs réglementaire, la présence, sur le cul du chalut, de six barrettes en nylon d'une longueur de 2 mètres transfilées tous les 40 centimètres ; que les vérifications

locaux et dépendances, sis ... 06000 Nice, susceptibles d'être occupés par Abdelkrim X... et/ou Marie-Hélène Y... son épouse, ainsi que dans les locaux de la CEP de Nice ; "aux motifs qu'une vérification

les limites exactes de ce pouvoir ; que dès lors en l'espèce, en décidant qu'il y avait mandat apparent au seul motif que M.

En application de ces dispositions, le teneur de compte est investi d'un devoir de vigilance, qui s'attache à la qualité de PSP, en vertu duquel il est tenu de vérifier les anomalies apparentes, qu'elles

le juge qui autorise les visites domiciliaires et saisies procède à un contrôle réel du bien-fondé de la demande qui lui est présentée par l'Administration et met la Cour de Cassation en mesure de vérifier

a été envoyé au gérant de la société "CND" sans mentionner le nom de ce dernier ; que la vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti

visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier

de base légale ; "ence que l'arrêt attaqué, faisant droit aux conclusions de l'Administration, a prononcé au profit de cette dernière, des condamnations qui, au titre de la confiscation d'un seul appareil

que celui-ci adresse sa demande par lettre adressée personnellement au président, ce dernier devant impérativement la joindre au dossier de la procédure afin de permettre à la Cour de Cassation d'en vérifier

ou faire vérifier le respect des règles de sécurité ; que le prévenu n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient ; qu'aucun de ces faits n'étaient visés par le prévention qui reprochait

de l'authenticité strictement réglementée par la convention de Lomé et comprend une vérification par les autorités douanières du pays de destination et en cas de suspicion, une vérification entreprise

autorisé la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société MYO 6 Ingénierie et/ou la société MSM Finance et/ou Michel X... sis 2, route de Champagne - 69130 Ecully ; qu'il apparaît

...", l'arrêt du 7 novembre 1985 Y..., que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît

. ; que l'huissier toulonnais mandaté par la société Fiat Auto France a établi le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente