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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300979
10 septembre 2013
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que selon la société Sensation, la prestation, objet de la facture litigieuse, n'avait jamais fait l'objet d'un devis, d'une commande, d'un ordre de service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
L'examen des fichiers dématérialisés relatifs à la justification du calcul de l'allègement Fillon remis par l'association a permis de relever que l'employeur a fixé le montant mensuel du SMIC figurant
Rétention Administrative
68008eb67389f87eaf128435
15 avril 2025
Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. et de Madame [O] [G], interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
C.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8c
22 octobre 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, [D] [E] [L] l'intéressé ne produit aucun document d'identité ou de voyage valide.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815882
24 juillet 2019
D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13864
8 novembre 2022
The applicant had not made any allegations to the effect that those limits had given rise to discrimination on the basis of sex.
1ère chambre
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
jusqu’à 67 % de l’effectif du service et qu’au vu des difficultés exprimées par les salariés, le CSE a validé, lors de sa réunion du 20 septembre 2022, la mise en place d’une enquête RPS, d’un soutien
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c650f5e5278a7973870
10 janvier 2025
Ali ABICHOU, président, qui en ont délibéré conformément à la loi, le président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025
1re chambre 2e section
650d316871dfcd8318201514
5 septembre 2023
personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
1ère Chambre civile
66a7ee15b9f14d1b7763c8e9
15 juillet 2024
00281 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NH54 Grosse délivrée : à Me SETTON (cp334) à Me GIRAUDO (cp161) le Expédition délivrée : au MP (courrier interne) à Me KSIA (cp17) le + 1 copie au service
Pôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité
ETRANGERS
695ca66175782d5f06ee85e2
5 janvier 2026
Dès lors, le retenu ayant à ce stade vocation à rejoindre la [3], la question de ses perspectives d'éloignement vers l'Algérie compte tenu du contexte diplomatique entre la France et l'Algérie ne se pose
62c52945a2c42363790795de
4 juillet 2022
APPELANT Monsieur [M] [T] né le 20 Octobre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant par téléphone assisté de Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat
RETENTIONS
650d30ef71dfcd8318201157
22 août 2023
2023 et notifiée le même jour, [X] [C] a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, validée
669f477eb8a2ee2bca84af4e
20 juillet 2024
[L] [Z] né le 12 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Localité 2] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant (PV de refus)
Rétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
Je suis né le 22 décembre 1985 à [Localité 4] en Algérie. Je suis célibataire. Je n'ai pas d'enfants. Mon père est en Algérie, ma mère est en Espagne. Je suis ingénieur.
643106fd28558704f52e6ca4
7 avril 2023
vouloir rejoindre les Pays-Bas, reconnaissant avoir enfreint l'obligation qui était la sienne de quitter le territoire national ; Attendu que son Conseil, au soutien de son appel et en réponse aux services
PPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762e2e
8 janvier 2024
DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : Madame [M] [R] née le 22 Avril 1957 à [Localité 4] (ALGERIE
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
la copie du passeport valide du retenu.
6316e4ecdd8d194f138d4d4f
2 septembre 2022
), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Pierre LANNE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [P] né le 05 Novembre 2022 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté
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