légale de licenciement, - 2.568,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.284,40 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 128,44 € brut au

Refusant l'offre d'indemnisation de la Clinique des Cèdres, Madame [I] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 18 septembre 2013, l'instauration d'une mesure d'expertise.

. *** Le 13 janvier 2006, M X...a été victime d'un accident de la circulation causé par Mme Y...assurée auprès de la Compagnie AGF devenue Allianz.

Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] SCI BERLINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] représentés par Me Dejan

LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PAR OMISSION DE X..., CHARGE DE RECENSER LES APPAREILS EN VUE D'UN CHANGEMENT DE GAZ, ET L'ACCIDENT ETAIT SUFFISAMMENT

son égard ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a, en l'absence de toute faute des victimes

B... a contesté cette décision et sollicité une indemnisation au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui lui a été attribuée à compter du 1er juillet 2022.

du préjudice pour licenciement abusif, de l'indemnité pour harcèlement moral, du rappel des heures supplémentaires non payées, de l'indemnisation de son arrêt maladie non déclaré pendant les 27 premiers

*sur l'indemnisation de l'aménagement du nouveau logement de M.

C... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 8 000 euros à compter du 5 juin 2019, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 15.

Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Sur l'indemnisation des préjudices : 10. M. A a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. 11. M.

compensatrice de préavis conventionnel, - 376,45 € bruts à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée, Dire qu'à titre d'indemnisation complémentaire, les sommes susvisées produiront intérêts

Les documents de fin de contrat, indemnité de licenciement et solde de tout compte lui ont été remis.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) ».

[S] [B] n'a pas été victime d'harcèlement moral, - débouté M. [S] [B] de ses indemnités à titre de harcèlement moral, - débouté M.

[N] les sommes suivantes : - 3.648 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 364,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3.913,05 € à titre d'indemnité spéciale

Sur la demande d'indemnisation de M.

laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage des arbres surplombant leur parcelle cadastrée section E n° 831 et les indemnise

à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,00€.