Turquie [GC], n o   22277/93, § 76, CEDH 2000 ‑ VII). 3.

décision d'obligation de quitter le territoire national et de la dé cision de placement en rétention administrative sur le fondement de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3 de la CIDE

des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE

du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 21 Avril 2000 D'une part, ET : Madame Joùlle A... née le 13 Mars 1961 à SAUMUR (49400) Demeurant Chemin Neptune - Lotissement du Puits Neuf - CIDEX

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

, venant aux droits de la SASU [T] [C] VINS sont recevables et bien fondées Juger que les demandes de la SAS SAVAS et de la SASU BUREAU [C] VINS, venant aux droits de la SASU [T] [C] VINS sont irrecevables

Sur l’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (article   3 CIDE) La décision de placement en rétention qui concerne M me A.C. accompagnée de son enfant mineur, et devait

oppose qu'une telle décision contreviendrait au principe de sécurité juridique et au droit à son identité garanti par les articles 3-1, 7 et 8 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-00058/N Copies exécutoires délivrées à : Me Laurence CIER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex

ARRET N° ---------------------- 08 Janvier 2025 ---------------------- N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIJR ---------------------- [I] [H] [K] C/ [Y] [V] [U] ----------------------

F était compétent pour signer la décision litigieuse ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8

outre, aucun autre élément nouveau soumis à l’appréciation du juge n’a justifié une saisine d’office au sujet des principes de non refoulement et d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement ne semble pas applicable en l’espèce ; que s’agissant de l’examen d’une éventuelle atteinte à son droit au respect de sa vie

outre, aucun autre élément nouveau soumis à l’appréciation du juge n’a justifié une saisine d’office au sujet des principes de non refoulement et d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

outre, aucun autre élément nouveau soumis à l’appréciation du juge n’a justifié une saisine d’office au sujet des principes de non refoulement et d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie