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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fda2b160e2e6e701891f65c
19 septembre 2019
19 septembre 2019
n'étant pas dues, sur le fondement de l'arrêt du 22 juin 2016 allégué - condamner Madame [X] [V] à lui payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir fait pratiquer une voie
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461c4
4 mai 1994
4 mai 1994
les revenus de la personne protégée ; que l'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la perception de ces revenus, notamment en poursuivant les voies
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46780
28 mars 1996
28 mars 1996
Metz, 23 novembre 1993), qu'une décision en date du 9 mars 1992 a autorisé la société Le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente, par voie
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c259
15 mai 2001
15 mai 2001
judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et que l'ouverture d'une procédure collective ne peut pas être substituée à une voie
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58893
22 avril 1997
22 avril 1997
présenter leurs observations : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Source officielleciv2
êt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979c/Gaz de France
60794c1b9ba5988459c44b2f
27 avril 1988
27 avril 1988
de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution
Source officiellecomm
61372416cd58014677412111
13 mai 2003
13 mai 2003
tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir le caractère abusif et inutile des voies d'exécution forcées entreprises, motif pris d'une part, du blocage de la somme de 3 970,18 euros
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505781_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401134_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Kaczynski La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402131_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90965
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette voie d'exécution à hauteur de la quotité saisissable épuisant leur capacité de remboursement, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour les demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement
Source officielle16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc260622274
9 avril 2025
9 avril 2025
l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511952_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00429
11 avril 2012
11 avril 2012
loyers, l'arrêt retient que si l'inopposabilité de la vente autorise ce dernier à saisir l'immeuble vendu malgré le dessaisissement de Mme Y..., la caisse reste propriétaire de ce bien jusqu'à cette voie
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47aef
12 juillet 2001
12 juillet 2001
février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3aea
15 avril 1991
15 avril 1991
regard des articles 673 et suivants Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que l'article 4 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en matière de voie
Source officiellePage 25 sur 55758