Ainsi, l'expert [R] indique qu'après avoir confronté le plan de bornage [G] à la configuration des lieux et relevé les bornes, clous ou piquets de clôture existants (ne relevant pas forcément du bornage

n° RG : 13/21581 rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents d'arpentage et de bornage

, [Cadastre 7],[Cadastre 8] et [Cadastre 9] situées à [Localité 1] passera par les points 1 à 28 matérialisés par l'expert sur le plan définitif de bornage ; ' désigné à nouveau M.

[B] soutient que le tribunal ne pouvait se fonder sur le procès-verbal de bornage dressé par M.

En revanche, le procès-verbal de bornage du 6 septembre 1999, dressé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

des propriétés cadastrées section AT numéros [Cadastre 1].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Yvonne A... épous REBILLON, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine) Impasse Maurice Nogues

Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que la commune de La Gaude ayant demandé le bornage

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Par un jugement rendu contradictoirement le 30 juillet 2002, le tribunal d'instance de Lyon a considéré que l'action intentée par Dominique X n'était ni une action bornage, ni une action possessoire,

[D] de signer le procès-verbal de bornage dans le mois de la signification de l'arrêt, le bornage entre les fonds de Mme [X] et de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

opérations de bornage, entièrement prises en charge financièrement par les époux F..., se sont achevées par la validation du procès-verbal de bornage par les propriétaires concernés entre les 22 février

à ordonner « le bornage des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] commune de [Localité 1], conformément au plan année au rapport de l'expert (seconde hypothèse largeur F-G = 2,63 m

ses parcelles, il s'est aperçu que la borne objet du présent litige avait été arrachée, et a entrepris de procéder à un nouveau bornage au contradictoire de ses voisins pour tenter de lever à l'amiable