société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[N] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1. La SARL GL Holding, ayant son siège à [Localité 1] (Gironde), est une société holding.

la société Albal a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1995 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance disant qu'il sera procédé à la mainlevée du privilège

La mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er juillet 2025.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

, pour un montant de 1 076 853,72 francs ; que par ordonnance du 10 septembre 1997, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ; Attendu que la banque fait grief

ROUSSILLON, société anonyme à directoire et conseil de surveillance et d'orientation au capital de 370 000 000,00 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 383.451.267, dont le siège social est [Adresse 1]

[T] ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et dire que les dépens seront frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Faits et procédure 1.

: 2 000 000 Francs o Créance admise à titre chirographaire : 21 303 740,79 Francs - Ordonnance du juge-commissaire de la société Bugaud SA du 19 février 1993 : o Créance admise à titre privilégiée