L. 431-1 dernier alinéa du code du travail qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne peut être reconnue que par convention ou par décision de justice ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections

pourvoi formé par la société Abilis, Agence Trocadéro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 15ème, au profit : 1

agréée de Beaumont (l'association) la somme de 84 832 francs, d'avoir déclaré recevable l'action de cette association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit de l'association Olga Y..., dont le siège est

présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation des élections

des délégués du personnel ; qu'ainsi en l'espèce où un jugement du tribunal d'instance du 11 janvier 2000 avait suspendu les élections, la cour d'appel en considérant qu'il pouvait être reproché à la

1°/ à M.

pourvoi formé par la société Picard surgelés, dont le siège est Zone indutrielle des Palis, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit : 1°

[O] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-21.034 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R]

fait grief au jugement d'annuler l'ensemble du processus électoral et les élections des délégués du personnel alors selon le moyen : 1°/ que le syndicat qui présente des candidats sans contester l'accord

par le syndicat SNAP-FNSP-FSU, Fondation nationale sciences politiques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit : 1

Faits et procédure 1.

judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ la fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des