du code de procédure civile.

se prononçant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M.

l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-12 du Code du travail pour fausse application, alors, d'autre part, que les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation de la société Etablissements Imbert

supplémentaires ; que l'accord du 12 mars 1999 qui prévoit que la durée du travail est fixée conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail ne rend en conséquence pas impératif le passage aux

été transférés de la première à la seconde, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris

du Code du travail ; que M.

temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service.

communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de Mme [I] [B] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement 8-L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le

Mohamed X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, la cour d'appel, qui a constaté que le GFA Héritiers Merseguer avait fait obstacle au travail de son salarié en lui interdisant

prévue par le forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

doit être considérée comme heure de nuit", le conseil de prud'hommes qui a méconnu les termes précis de la convention collective, a violé les articles 1134 du Code civil et 5, paragraphe 12, de la convention

du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, de sorte que les articles R4624-23 et R4544-10 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.

du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ;

item 2/16 dans la lettre de mission), *l'analyse présence et trafic par nature au TG par jour en 2018, *les études et travaux d'observation déterminant l'évaluation de la charge de travail des nouveaux