de même nature, qui a été versée à la procédure par le juge d'instruction. 14.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 177-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale : 12.

[D], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties. 5.

Fatiha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour vol accompagné de violences ayant entraîné

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les raisons qui suivent. 8.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé

préliminaire, 145-2, 114, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut statuer sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Quentin X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 avril 2019, M.

Karim, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

C'est à tort que la chambre de l'instruction a, par ces motifs, retenu que le juge d'instruction avait actualisé son appréciation de l'urgence permettant une perquisition nocturne au domicile de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.