à l'article 699 du code de procédure civile.

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 367 du Code de procédure civile, de l'article

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 367 du Code de procédure civile, de l'article

1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations expertales à intervenir ordonnées

Les deux recours visant la même décision du 24 mars 2015, il convient d'en ordonner la jonction par application de l'article 367 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[N], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[K], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

[U], Mme [V] et Mme [Z] par RPVA le 8 décembre 2022 demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 783 du code de procédure civile, 1583 du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Maître [A] [J] et Maître [R] [H] s’en rapportent à justice sur la jonction. *** L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00538 et RG 24/01266 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS Au préalable, par application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux requêtes en rectification d'erreur matérielle, sous le n°RG : 26/00905,

L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

de l’article 699 du Code de procédure civile.