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24 597 résultats pour « ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67061e42fde28ee4207111b9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 15] 3ème chambre A LYON, le 08 Octobre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/05764 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJ6 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce

Source officielle

Page 26 sur 1230

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CA

Chambre commerciale 3-2

65b0c22e8d0ccf000877e81b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3382dcdc6046d4713768b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338b8cdc6046d47138354

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

407, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Déclarer ses demandes formées au titre de l'appel incident recevables et bien fondées ; Par conséquent, Confirmer le jugement déféré en

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e62

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33938cdc6046d47138c13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402981

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

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CA

Chambre commerciale 3-2

671740826a24f8a713323d01

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N° Portalis DBV3-V-B7I-WYG2 dans une instance entre les parties suivantes : Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire régie par le Titre II du Livre IX du Code

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CC

cr

6137257bcd5801467741e210

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

et d'usage de faux, a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc64

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHHO S.A.S. MIOARTc/S.A

659f95643328fa00087a24e0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de

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CA

Chambre sociale 4-1

66ff85f2a4ff9ec259c09aea

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L.

Source officielle