AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67061e42fde28ee4207111b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 15] 3ème chambre A LYON, le 08 Octobre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/05764 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJ6 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce
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Chambre commerciale 3-2
65b0c22e8d0ccf000877e81b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES
Source officielle