Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31

Il soutient que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement

franco-congolaise du 31 juillet 1993, notamment son article 9, pourtant applicable à sa demande de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, les dispositions

repos, alors « que le salarié qui réclame son repositionnement à un niveau de classification supérieur doit établir qu'il exerce l'ensemble des conditions inhérentes audit niveau ; qu'aux termes de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 16.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et

Dans l’intervalle, il avait saisi la Cour d’une requête dans laquelle il se plaignait notamment d’une violation de l’article 9 de la Convention.

Il résulte de ce qui précède que la justification de moyens d'existence suffisants exigée à l'article 9 de la convention franco-béninoise devait s'apprécier, en se plaçant à la date de l'arrêté, sur l'ensemble

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; il remplit l’ensemble des conditions requises par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise pour bénéficier

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

Marchand, qui informe les parties de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-béninoise

9 de la convention franco-gabonaise et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

The applicant complains under Article 9 of the Convention of a violation of his freedom of thought, claiming that he was entitled to criticism of religious figures.

décisions rendues par d'autres juridictions, et d'avoir méconnu le droit du père de famille d'inciter ses enfants à la pratique religieuse, méconnaissant ainsi la liberté de religion consacrée par l'article

    Invoquant l’article 9 de la Convention, il fait valoir que les autorités pénitentiaires l’empêchent d’exercer sa religion musulmane.

encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le préavis se terminait le 6 avril 1995 au lieu du 7 avril 1995 ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le préavis prévu par l'article

Elle soutient que le préfet a fait une application inexacte des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne fait pas application de l'article