Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

L.313-7 et L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise de 1996 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

asile et les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise ; - est entachée d'erreur d'appréciation.

A au regard de l'article 9 de la convention.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l’article 9 de la convention franco-congolaise ; - elles violent l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme ;

Il soutient que : - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il est contraire à l'article 8 de la convention

de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors que la formation qu'elle suit est dispensée en présentiel et qu'elle dispose de ressources financières suffisantes ; elle a

9 de la convention franco-ivoirienne sur le caractère réel et sérieux de ses études ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'une erreur manifeste

Le 8 mars 2022, le requérant a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiant, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et des dispositions

ses études ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il remplit les conditions posées par l’article 9 de la convention franco-togolaise

En application de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée

; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de justice administrative.

Dès lors que l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 prévoit la délivrance de titres de séjour pour les étrangers ayant la qualité d'étudiant, un ressortissant de la République