sBB9EE52A { font-family:Arial } Résolution ResDH(2004)5 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 11 octobre 2001 (définitif le 11 janvier 2002) dans l’affaire Hoffmann contre l’Allemagne

à l’acte suicidaire; ils demandèrent également à pouvoir terminer leur scolarité en Allemagne.

23-20.777 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ockenfels Group GmbH & Co.Kg, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne

en France en juillet 2023 et a été placé en « procédure Dublin » et transféré vers l’Allemagne en novembre 2023 ; - les autorités de la République fédérale d’Allemagne ont rejeté sa demande d’asile ;

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.

Par conséquent, le requérant était tenu de quitter l'Allemagne. En raison de son état d'apatride, les autorités allemandes ne purent l'expulser. 2.

#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1] (Allemagne), 2°/ à la société Shell Deutschland Oil GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne

alors que, d'autre part, la réalisation de l'élément intentionnel suppose la conscience du caractère répréhensible du comportement reproché ; qu'en ne recherchant pas si Peter X..., de nationalité allemande

elle lui laissait la disposition de sommes importantes hors de toute justification comptable et sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse fut la compagne de Allemand

réfection du mur de Mme Y... et de la pose de gabions pour le protéger à l'avenir, alors qu'en premier lieu, dans son rapport, l'expert avait relevé que la Bousbach avait été déviée en 1941 par l'autorité allemande

Koepp était un fournisseur habituel de la société Sofoma, que l'ensemble de ses courriers était rédigé en français, que l'avis d'avoir à déclarer sa créance était accompagné d'une mention en langue allemande

B avait été enregistré comme demandeur d'asile en Allemagne le 12 mars 2015, a décidé de le transférer aux autorités allemandes se prévalant de l'accord en date du 28 décembre 2021 par lequel ces dernières

  Le requérant, ressortissant français, épousa en France une ressortissante allemande.

social : [Adresse 8] (Allemagne) GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 11] (Allemagne) Agissant par I'intermédiaire de I'agent souscripteur MONTAN Société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1993), que la société ATB Breiz Impex (la société ATB) a été chargée par la société Doux de transporter et de livrer en Allemagne un lot de poulets

La Cour constate que ce n’est qu’à la suite des Accords de Paris de 1954 relatifs à la République fédérale d’Allemagne et du Traité de 1990 portant règlement définitif concernant l’Allemagne que la République

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE