[O] [U] et Mme [B] [J], épouse [U], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hexaom et la société Axa France Iard demandant de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Dans son arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel d'Angers a expressément motivé la responsabilité de Monsieur X...sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, en observant que les désordres ont

1792-6 du code civil, au motif que le procès-verbal de réception communiqué n'était pas complété, alors qu'ils communiquent le procès-verbal sur lequel figurent les réserves formulées

(la SCI) d'une demande de condamnation in solidum de la société Mercier sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil et de la société SPRI ingénierie (société SPRI), et, subsidiairement, d'une demande

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception résultant de l'acceptation de l'ouvrage par la SARL LES VILLAGEOISES, point de départ de la garantie décennale, doit être fixée au 3 août

1315 et 1792-6 du Code civil.

d'une équivoque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la réception est prononcée contradictoirement

700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’assignation que Monsieur [E] [K] se fonde sur l’article 1719 du code civil pour fonder ses demandes.

145 du code de procédure civile et de l’article 1792-6 du code civil, aux fins de : - étendre la mission de l’expert judiciaire à de nouveaux désordres définis dans l’assignation et ses annexes, à savoir

D... occupe sa villa depuis le 26 juin 1981 et cette occupation vaut réception", la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 28) qu'en toute hypothèse,

Z... et l'a en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du Nouveau code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

1792-6 du Code civil.

1792-6 du code civil

Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé aux modalités de réception prévues dans son intérêt par l'article 2-2-5 du cahier des clauses