[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 264 N° RG 24/13478 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5XI METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12] PROVENCE

227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques,

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 20 janvier 2024 à 12 heures 22, Vu la déclaration d'appel de X SE DISANT [Y] [V], reçue le 20 janvier 2024 à 16 heures 20.

exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

] Chez [3] JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT [Adresse 12] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

N° RG 26/01523 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNM AFFAIRE : SYNDICAT DES

répondant au critère d’"atrocité" prévu dans cet article (Edmonds v.

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Il convient donc de se référer ici à l'article 1409 du code civil et non à l'article 220 du même code visé par erreur par le premier juge, de sorte que les développements de l'intimée ou la motivation

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

les parcelles cadastrées section BWT nos 225, 226, 488, 530 et section CT nos 93 et 95 situées sur le territoire de la commune d’Alès et les parcelles cadastrées section CD nos 1, 6 et 80 situées sur le

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes