CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

37 885 résultats pour « Article 375-5 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307005_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle

Page 26 sur 1895

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307007_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307053_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307551_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307458_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306628_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100860

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

I..., les a confiés au TAS Seine et Mauldre avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I..., la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du code civil. 3°) ALORS (subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307902_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408112_20240413

Administratif

13 avril 2024

13 avril 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304854_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307283_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307456_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302619_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c51

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Aux termes de l'article 1184 du Code de procédure civile, les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code civil ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310786_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 375-5 du code civil : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403285_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100319_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".

Source officielle