Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes en litige comme revenus distribués par la société Keyzit Labels au sens du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts: Le bénéfice net est établi sous

A cet effet, le service s'est fondé sur l'acte anormal de gestion résultant de l'utilisation de ce navire à des fins privées, au regard notamment des dispositions du 4. de l'article 39 du code général

A devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

D'autre part, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

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complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal