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551 résultats pour « Article 4.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063728558704f52e691d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 26 sur 28

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CA

Chambre 4-4

6274bb272799a9057d5dce69

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

suit: - la somme de 4.198,23 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement (article R 1234-2 du Code du travail), - la somme de 4.708,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis (article 4.11

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [L] la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Finiag aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

815-13 alinéa 2 du code civil conformément à la dépense faite, soit la somme de 25 902, 25 € comme repris dans le rapport.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

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TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef67cdc6046d47f7c919

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

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CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 4.5. Suivi du forfait en jours 4.5.1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301269

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 7 du cahier des clauses particulières de la ZAC, annexé à la vente du 25 mars 1992 (cf. article 6.1), stipule clairement que "dès la prise de possession de son

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ae4673a1775905dba3ba5c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

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TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b46

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

€ par application de l'article 700 du même code.

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CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a79

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L.3121-39 et suivants du code du travail interprétés à la lumière des articles interprétés à la lumière des articles

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TA

5ème Chambre

DTA_2005482_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -

Source officielle