470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

L145-41 du code de commerce.

  République tchèque , n o 46203/08, §§ 50-52, 22 novembre 2012). 41 .

968, 82 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

1] 1955 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 37] [Localité 22] Madame [R] [N] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française

Selon l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du

Si la société invoque la destruction des documents à la suite d'une inondation le 22 mai 2016, elle n'établit toutefois, en se bornant à renvoyer au courrier du cabinet d'expertise Valorem daté du 13 juillet

E..., à la date du divorce, devenu, comme elle le constatait, définitif le 22 mars 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour allouer à Mme L... une prestation compensatoire, sans s'en expliquer,

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sans autorisation situés [Adresse 1] (lots n°39 ; 40 ; 41 et 42) ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 5] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - condamné