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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société CRIT LANGON
60330215b50d7b74adb3c632
19 octobre 2017
19 octobre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale:"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officiellesoc
6137219dcd580146773f53aa
4 juillet 1991
4 juillet 1991
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve A..., née Delinda, demeurant Cité Monloo, bâtiment 6-II n° 5 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24
Source officielle10ème chambre
DTA_2203736_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 434-1 du même code : " Le regroupement familial
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, elle invoque l'absence de fait accidentel avéré, ainsi que l'absence de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301262
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9ab8
26 mai 1994
26 mai 1994
L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de deuxième part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que M.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300925
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe207cdc6046d475e2b98
9 avril 2026
9 avril 2026
de grâce prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 411- 64 du code rural.
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e95e85d0474bddbd1f6
2 avril 2025
2 avril 2025
au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise
Source officiellePage 26 sur 627