les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 491 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code

Sur la régularité de la remise préalable de la requête et l'ordonnance Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est exécutoire au

145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU'en se fondant, pour décider que « les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient

20146/92 Bedri MİNİKLI 3 668 793 02/10/1987 6 934 495 07/01/1993 18 010 495 105 126 944 45.91 20147/92 Adil ÖZTEKIN 1 458 228 1 037 741 638 617 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 3 396 148 2 341 172 1 379

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

3 (492 ancien) du Code civil ensemble 425 (490 ancien) du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime de protection des majeurs prévu aux articles 440 et suivants du Code civil (492 et suivants

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a expressément constaté que la société HEF ignorait que les agrafes de la société Goro étaient utilisées en milieu minier ; que, comme le faisait valoir

492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1134, 1993 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que bénéficiant d'un régime égalitaire quant aux droits pécuniaires dans la société, il était libre de réunir une information suffisante s'agissant

[M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en cause d'appel. ».

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

[Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience

906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

de l'article 494 alinéa 1er du code de procédure civile.