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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d959
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 24 juin 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945e
27 septembre 2019
27 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305458_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - le titre de perception n’étant pas signé, ceci méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et les dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité des personnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens et au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
613721d5cd580146773f7d9b
10 février 1993
10 février 1993
1134 du Code civil ; 28/ méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que les conclusions des parties ayant fondé leurs prétentions respectives
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e5
30 novembre 2006
30 novembre 2006
24 de la CMR -que la capitalisation des intérêts de retard soit ordonnée à compter du 15 juillet 2003 -qu'il soit fait application en leur faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb125
15 avril 2025
15 avril 2025
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de
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