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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5eaa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil: infirmer l'ordonnance du bâtonnier de [Localité 6] du 17 décembre 2024 dans son intégralité et notamment en ce qu'elle l'a condamnée à payer
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-578765-582133
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Le tribunal correctionnel prononça dans le même jugement la contrainte par corps en application de l’article 382 du code des douanes (cette mesure, qui ne subsiste qu’au profit du Trésor Public
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6452
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372184cd580146773f46eb
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Brulois, 6°) Mme Lucette YQ..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 7°) M. Giovanni H..., 8°) Mme YF..., Marie YM..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 9°) M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725ffcd58014677422285
16 mai 2001
16 mai 2001
59, 60 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 8, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les prétentions et moyens des parties : Dans leurs conclusions notifiées le 6 mars 2023, les consorts [P] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de :
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300790_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par l'arrêt susmentionné, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201672
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1382 du code civil ; Alors que 2°) l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut s'étendre à la portée d'un arrêt de la
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb0
5 octobre 1983
5 octobre 1983
61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL (DEVENU L 411-58 ALINEA 5), ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b2d
22 janvier 1991
22 janvier 1991
29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00282
23 mai 2024
23 mai 2024
1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8a3
14 février 1994
14 février 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d25c25a97f0381f4bfd
16 février 2015
16 février 2015
Il sollicite 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officiellecr
61372599cd5801467741f18e
24 avril 1997
24 avril 1997
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de
Source officiellePage 26 sur 134