Par lettres du 6 avril 2023 et du 13 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible

aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil: infirmer l'ordonnance du bâtonnier de [Localité 6] du 17 décembre 2024 dans son intégralité et notamment en ce qu'elle l'a condamnée à payer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises ainsi

1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions

que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

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Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’

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10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

L'article 16 du Code de Procédure Civile vient rajouter que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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