Sur le bien-fondé de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : 15. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

du 1. de l’article 109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général

21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

de la société appelante une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1987 ont bien vocation à se substituer à celles de l'arrêté du 19 juin 1984, et ce en application même de l'article 1 de celui-ci, que la liste des textes abrogés par l'arrêté du 5 novembre 1987, tels

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pénalités, des impositions et amendes contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.