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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD000017604
20 avril 2006
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000021304
22 juin 2006
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002434007
18 mars 2021
L’article 413 du CPP est libellé comme suit : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée « 1.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une « mesure thérapeutique institutionnelle » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal (« CP »), remplacé par l’article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
662bf148e266e89ef1189e43
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC002881912
23 février 2016
relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD006795712
13 mars 2018
Depuis le 1 er juillet 2017, le contenu des articles 155 et 157 précités est repris dans certains articles du code du développement territorial, établi par le décret du 20 juillet 2016.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; La condamner à verser à la société [8] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400
15 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007160301
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000012605
22 mai 2012
(article 31 du CP). 34.
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. (…) » Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I.- Les marchés
ECLI:CE:ECHR:1979:1009JUD000628973
9 octobre 1979
Partant, il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). III. SUR L’ARTICLE 14 COMBINE AVEC L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 14+6-1) 29.
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.