est arrivé à le réparer » et l'article 9 du code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Ainsi, le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, ancien du code civil, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait

soustraction à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre en France pour l'année

" ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

de la prime qui avait été versée au salarié en 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond, celle soulevée en l'espèce devra être déclarée irrecevable comme ayant été invoquée après

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

Gervasi, que dès lors pour avoir affirmé que par l'effet légal de l'article L. 122-12 du Code du travail la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC qui lui est liée incombe à la

X..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique