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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
8 mars 2018
Comme justement relevé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100349
22 mars 2012
22 mars 2012
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002963d497adffda41a2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond, au visa de l'article L.3121-9 du code du travail et de l'article 4-5 de l'accord du 13 juin 2000 annexé à la convention collective, la salariée soutient que n'ayant jamais été informée dans
Source officielle1ère Chambre
65b0ba758d0ccf000877e4cc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505604_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410267_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
Article 111 « Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402403_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance
Source officiellePage 26 sur 68