Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

, en vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; qu'en effet, la première divulgation des modèles litigieux avait été réalisée

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité