À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

[H] [Z] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Par ailleurs, Aux termes de l'article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties.

relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

À l'encontre de la MAF elle entend exercer l'action directe de l'article L124-3 du Code des assurances.

L'Ademe employant plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'appliquent. M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

- Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article

D. 253-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; constater que la décision d'imposer une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 17 février 2020 a été prise conformément aux dispositions des articles

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Sur les fautes : * Sur l'absence de comptabilité pour l'année 2023 : L'article L123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme