700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

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812, 778 du code de procédure civile et L215-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord des parties, l’affaire a été fixée le 03 Septembre 2024 dans le cadre de la procédure sans audience

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Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée